Ceci est une décision de l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, relative aux modalités d’activation ou de renouvellement de souscription aux services à valeur ajoutée fournis par les opérateurs et fournisseurs de services de communications électroniques à leurs abonnés. Elle précise que la souscription ou le renouvellement d’une souscription se fait à l’initiative de l’abonné soit par SMS, soit par USSD, soit par appel vers un serveur vocal ou tout autre moyen non automatique.

Décision portant modalités d’activation et de renouvellement de souscription aux Services à valeur ajoutée (SVA)