Conformément aux dispositions de l’article 167 de la loi N°6 1-2008/AN, l’autorité de régulation a pour principales attributions :

• l’instruction des demandes de licences, la préparation et la mise en oeuvre des procédures d’attribution de licences par appel d’offres, ainsi que la préparation et la mise à jour, en liaison avec les départements ministériels concernés, des textes des cahiers des charges fixant les droits et obligations des exploitants des réseaux publics de communications électroniques
• la réception des dossiers concernant les activités de communications électroniques relevant du régime des autorisations et la préparation des documents relatifs à la délivrance des autorisations, y compris la définition des modalités et conditions d’attribution des autorisations ;
• la délivrance, le transfert, la modification, le renouvellement, la réduction de la durée, la suspension, ou le retrait des licences individuelles dont l’obtention n’est pas soumise à un appel à concurrence et des autorisations générales ;
• la délivrance des certificats d’enregistrement et le contrôle de l’ensemble des activités des opérateurs et fournisseurs de services, soumises au régime de la déclaration ;
• la définition des spécifications obligatoires, la délivrance des agréments ainsi que le contrôle de conformité relatifs aux équipements terminaux et radioélectriques ;
• le contrôle économique et technique de l’industrie des communications électroniques conformément aux pratiques normales et aux protocoles reconnus internationalement et en tenant compte de la convergence des technologies dans le domaine des technologies de l’information et de la communication ;
• l’établissement, pour les opérateurs, de normes de performance par rapport à la fourniture des services de communications électroniques et le contrôle de la conformité à ces normes ;
• le suivi des informations sur le secteur relatives au niveau de l’expertise nationale, à la performance des opérateurs publics, à la qualité des services aux consommateurs et à la satisfaction des consommateurs conformément aux normes et pratiques internationales existantes ;
• l’élaboration d’un rapport annuel soumis à l’appréciation du Premier Ministre ;
• le traitement de toutes les questions touchant à la protection des intérêts des consommateurs, y compris l’établissement d’un système approprié pour la réception des plaintes des consommateurs et les enquêtes y afférentes concernant les services de communications électroniques et, le cas échéant, la soumission desdites plaintes aux organismes compétents ;
• l’élaboration et, le cas échéant la révision des exigences comptables et des principes de tarification que doivent utiliser les opérateurs et fournisseurs de services ;
• la sécurité et la qualité de chaque service de communications électroniques et, à cette fin, la détermination des normes techniques pour lesdits services et la connexion de l’équipement de l’abonné aux réseaux de communications électroniques ;
• l’attribution des ressources en numérotation et la gestion du plan de numérotation ;
• la responsabilité de la publication de l’annuaire des abonnés ;
• l’examen et le contrôle de la mise en œuvre des conditions relatives à l’interconnexion des réseaux, à l’accès aux réseaux et aux ressources associées, conformément aux dispositions communautaires y afférentes ;
• l’autorisation ou la réglementation de l’enregistrement, de l’administration et de la gestion des noms de domaine et la fourniture d’un mécanisme structuré pour leur gestion ;

Documents téléchargeables

• Télécharger le Décret n°2009-346 (PDF – 929.1 ko)

Imprimer