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Décret 2013-147/PRES/PM/MDENP/MEF/MICA/MC portant définition des utilisateurs de fréquences radioélectriques exemptés du paiement des frais et redevances ou bénéficiant d'une réduction de leur montant2.7 MiB1023
Décret 2013-147/PRES/PM/MDENP/MEF/MICA/MC portant définition des utilisateurs de fréquences radioélectriques exemptés du paiement des frais et redevances ou bénéficiant d'une réduction de leur montant2.7 MiB423
Décret 2013-148/PRES/PM/MDENP/MEF/MATS/MIDT portant définition des conditions d'occupation du domaine public routier par les exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public3.0 MiB1178
Décret 2013-149/PRES/MP/MDENP/MEF/MJ portant définition des obligations des opérateurs de services de communications électroniques en matière de conservation de données de trafic et de localisation2.7 MiB772
Décret No 2010-215/PRES/PM/MEF/MPTIC portant fixation des modalités d'acquisition de licences d'établissement et d'exploitation des réseaux de téléphonie fixe et mobile et d'internet904.1 KiB524
Décret No 2010-245 PRES/PM/MPTIC/MEF portant définition des procédures et conditions attachées aux régimes des licences individuelles, autorisations générales et déclarations9.8 MiB1192
Décret No 2010-451/PRES/PM/MPTIC/MEF/MCPEA portant définition des conditions générales d'interconnexion reseaux et services de communication électroniques et d'accès à ces réseaux et services11.0 MiB676
Décret No 2011-094/PRES/PM/MPTIC/MEF portant modalités d'etablissement et de contrôle des tarifs des services de communications électroniques4.0 MiB591
Décret No2009-346/PRES/PM/MPTIC portant attributions, composition organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation des communications électroniques ARCE10.3 MiB979
Décret No2010-246/PRES/PM/MPTIC/MEF du 20 mai 2010 portant fixation des taux et modalités de recouvrement des redevances, contributions et frais institués au profit de l’autorité de régulation des communications électroniques8.4 MiB1768
Décret No2011-92/PRES/PM/MPTIC/MEF portant définition des procédures applicables à la gestion du spectre des fréquences radioélectriques3.0 MiB1000

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