NOMTAILLECLICS
Décret no 2012-964/PRES/PM/MTPEN/MJ/MEF/MFPTSS/MICA portant sur les échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives elles-mêmes454.1 KiB548
Décret no 2012-965/PRES/PM/MTPEN/MJ/MDHPC portant définition des données d'identification à conserver et des modalités de leur conservation en matière de transactions électroniques4.0 MiB1554

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