En vue d’améliorer les performances du secteur postal burkinabé et offrir aux clients/usagers des services postaux de qualités, l’Etat du Burkina Faso a, depuis 2010, procédé à l’ouverture partielle du secteur postal à la concurrence.

Consécutivement à cette libéralisation, l’ARCEP prend en charge la régulation du secteur postal à travers principalement:

• Le contrôle de la mise en œuvre de la concession et du contrat-plan de l’opérateur désigné;

• la délivrance des autorisations sur les activités postales;

• le contrôle des prestations du service postal universel ;

• le contrôle de l’application du cahier des charges des opérateurs autorisés ;

• le règlement de différends ;

• le contrôle de la qualité de service des opérateurs postaux ;

• la facturation des redevances aux opérateurs du secteur postal;

• le traitement des réclamations des usagers ;

• le suivi des activités internationales sur les questions postales.

TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

LOIS

• la loi n°028-2010/AN du 25 mai 2010 portant réglementation générale des activités postales au Burkina Faso ;

• La loi n° 27-2010/AN du 25 Mai 2010 portant modification de la loi n°61-2008/AN du 27 Novembre 2008 portant réglementation générale des réseaux et des services de communications électroniques au Burkina Faso.

LES DECRETS

• Décret n°2011-758/PRES/PM/MTPEN/MEF du 18 octobre 2011 portant concession d’exploitation du service postal universel à l’opérateur designé ;

• Décret n°2011-759/PRES/PM/MTPEN/MEF du 18 octobre 2011 portant modalités de délivrance des autorisations, détermination des redevances et gestion du fonds de compensation du service postal universel ;

• Décret n°2011-760/PRES/PM/MTPEN/MEF du 18 octobre 2011 portant limites de poids et des tarifs des prestations relevant des services postaux reservés ;

• Décret n°2011-761/PRES/PM/MTPEN/MEF du 18 octobre 2011 portant fixation du montant du droit d’entrée pour l’obtention des autorisations d’exploitation des services postaux non reservés ;

• Décret n°2011-762/PRES/PM/MTPEN/MEF du 18 octobre 2011 portant fixation des normes de couverture territoriale, de qualité de service et d’encadrement tarifaire du service postal universel ;

• Décret n°2011-888/PRES/PM/MTPEN/MEF du 11 novembre 2011 portant approbation du cahier des charges type des opérateurs postaux autorisés.

MONTANT DU DROIT D’ENTREE POUR L’OBTENTION DES AUTORISATIONS

L’entrée sur le marché postal burkinabé requiert, pour une entreprise souhaitant exercer une activité postale, d’être titulaire d’une autorisation délivrée par l’ARCEP. La délivrance de l’autorisation est conditionnée par le payement du droit d’entrée dont les montants sont les suivants par zone de desserte :

PROCEDURES

Les autorisations sont délivrées après examen du dossier de demande d’autorisation déposé par l’entreprise requérante. Les pièces constitutives du dossier de demande d’autorisation et les informations à communiquer à l’ARCEP peuvent être consulté dans la fiche de procédure d’octroi d’autorisation, téléchargeable sur le site de l’ARCEP.

PROCEDURE D ENREGISTREMENT DES DECLARATIONS
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Date:

13 juin 2016

PROCEDURE D OCTROI DES AUTORISATIONS
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Date:

13 juin 2016

LISTE DES OPERATEURS AUTORISES

LISTE DES DECLARATIONS

Liens utiles

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