L’ARCEP, à travers la Direction des affaires juridiques (DAJ):

Veille à la régularité des actes pris par l’ARCEP à travers l’émission d’avis juridiques, l’examen des projets de décisions de l’ARCEP et des projets de contrats avant leur signature;

Instruit les dossiers de sanctions et de règlements des litiges qui lui sont soumis ;

Soigne les intérêts de l’ARCEP dans les dossiers contentieux impliquant celle-ci et ce, à travers la prise de toutes mesure nécessaire à la préservation desdits intérêts et à travers une collaboration franche avec les avocats conseils ayant reçu mandat de gérer des dossiers ;

Fait des propositions d’amélioration du cadre juridique de l’exercice des activités régulées par l’ARCEP ;

Fait publier s’il y a lieu, les décisions de l’ARCEP au journal officiel du Faso ;

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