Conformément aux dispositions de la loi 061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant réglementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso, l’ARCEP est en charge de la gestion du plan national de numérotation.
Les compétences de l’ARCEP en matière de ressources de numérotation sont prévues par les dispositions du Titre V, chapitre I, article 91 de la loi n° 61-2008/AN du 27 novembre 2008.
Ainsi donc, l’ARCEP est en charge de l’établissement du plan national de numérotation, de la planification des ressources de numérotation, de l’assignation de toutes les ressources nationales de numérotation ainsi que de la gestion courante du plan national de numérotation.
Le plan national de numérotation est la ressource constituée par l’ensemble des numéros permettant notamment d’identifier les points de terminaisons fixes et mobiles des réseaux et services communications électroniques, d’acheminer les appels et d’accéder à des ressources internes aux réseaux. Ce plan correspond à un segment du plan de numérotation mondial (recommandation E.164 de l’UIT-T).
Le plan national de numérotation du Burkina Faso est un plan fermé à huit (08) chiffres de format AB PQ MC DU dans lequel le premier chiffre permet d’identifier le type et l’usage du numéro. La gestion actuelle de Plan National de Numérotation se résume dans le tableau suivant :
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« A » |
Types de numéros et usages |
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0 |
réservé pour des utilisations futures |
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1 |
Numéros courts à 2, 3 ou 4 chiffres de la forme 1B, 1BP ou 1BPQ réservés aux services d’intérêt général (service d’urgence, défense et sécurité, secours ou assistance…) |
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2 |
Numéros de téléphonie fixe réservés aux opérateurs de communications électroniques |
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3 |
Numéros courts à 4 chiffres de la forme 3BPQ utilisables par les fournisseurs de services à valeur ajoutées |
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4 |
réservé pour des utilisations futures |
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5 |
Numéros de téléphonie mobile réservés aux opérateurs de communications électroniques |
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6 |
Numéros de téléphonie mobile réservés aux opérateurs de communications électroniques |
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7 |
Numéros de téléphonie mobile réservés aux opérateurs de communications électroniques |
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8 |
Numéros de services spéciaux, services libre appel (numéros verts) |
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9 |
réservé pour des utilisations futures |
Démarche d’obtention d’une ressource de numérotation
Une demande d’attribution de ressources en numérotation se compose des documents suivants :
- lettre de demande adressée au président de l’ARCEP ;
- formulaire de demande de ressources de numérotation à télécharger sur le site de l’ARCEP ;
- pour les numéros courts de format 3BPQ, joindre la photocopie du récépissé de déclaration de service à valeur ajoutée.
A l’issue du dépôt du dossier, un devis sera envoyé au demandeur ; la ressource de numérotation sera attribuée après paiement dudit devis.
Redevances des ressources de numérotation (voir Décret n°2010-246/PRES/PM/MPTIC/MEF portant fixation des taux et modalités de recouvrement des redevances, contributions et frais institués au profit de l’Autorité de régulation des communications électroniques sur le site de l’ARCEP)
| Type de ressources de numérotation |
Frais de dossier (Francs CFA) |
Redevances annuelles (Francs CFA) |
| Attribution d’un préfixe « AB » |
100 000 |
10 000 000 |
| Attribution d’un « PQ » (bloc de 10 000 numéros) |
10 000 |
4 000 000 |
| Attribution d’un numéro de service spécial |
8B PQ MC DU
10 000
100 000
Attribution d’un numéro court 3B PQ
10 000
500 000
Attribution d’un code de point sémaphore international
100 000
1 000 000
Attribution d’un code de point sémaphore national de réseau intermédiaire
25 000
100 000
Les services publics ou les services déclarés d’utilité publique utilisateurs de numéros de service spécial de la série 8BPQMCDU bénéficient d’une exemption de redevance.
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