Le patrimoine mobilier et immobilier de l’Autorité nationale de régulation des télécommunications (ARTEL) est transféré à l’Autorité de régulation des communications électroniques (ARCE) ainsi que l’ensemble des personnes régulièrement recrutées par l’ARTEL.

L’Autorité de régulation est subrogé dans les droits et obligations de l’ARTEL.

L’Autorité de régulation met à la disposition du Ministère chargé du secteur des communications électroniques, à sa demande et sans contrepartie après accord de l’autorité de tutelle, des cadres supérieurs en vue de l’assister dans l’accomplissement de ses missions. Les agents concernés continuent de bénéficier de leurs droits à rémunération et à avancement au sein de l’Autorité de régulation.

Les agents de l’Office National des Télécommunications (ONATEL-SA) mis à la disposition de l’Autorité nationale de régulation des télécommunications (ARTEL) ou du Ministère chargé du secteur des
communications électroniques et en service à la date d’entrée en vigueur du présent décret, disposent d’un délai d’un mois pour opter soit de démissionner et se faire absorber dans le personnel de l’ARCE, soit de demeurer agents de l’office qu’ils réintègrent immédiatement.

Le Président élabore le règlement intérieur de l’Autorité de régulation définissant des règles dont le respect s’impose à tous le personnel, toutes catégories confondues.

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le Ministre des postes et des technologies de l’information et de la communication, le Ministre de l’économie et des finances, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.