Conformément aux dispositions des articles 181, 182 et 183 de la loi 061-2008/AN, l’Autorité de régulation constitue essentiellement un organe de contrôle, d’arbitrage et de régulation des activités du secteur
des communications électroniques. A ce titre, elle exerce pour le compte de l’Etat un contrôle permanent sur ledit secteur pour s’assurer que :

  • les dispositions contenues dans les licences, autorisations et agréments délivrés en application de la loi ci-dessus citée sont respectées par les exploitants et fournisseurs de services de communications électroniques ;
  • le principe d’égalité de traitement des exploitants et fournisseurs de services de communications électroniques est respecté ;
  • les dispositions législatives et réglementaires en matière de communications électroniques sont respectées par les exploitants et fournisseurs de services de communications électroniques, notamment celles relatives à une concurrence saine et loyale.

L’Autorité de régulation est également une structure d’enquête, de vérification et d’analyse des infonnations recueillies par elle-même ou parvenues à elle par toute autre voie.

A ce titre, elle peut d’autorité initier des missions d’enquêtes, de vérifications et d’informations sur place et sur pièces auprès des exploitants et fournisseurs de services de communications électroniques et auprès de la clientèle pour disposer d’éléments d’analyse des dysfonctionnements constatés et procéder à leur correction.

Le personnel commis aux missions d’enquête est assermenté conformément aux dispositions de l’article 184 de la loi ci-dessus citée. A ce titre, il peut procéder au contrôle des équipements, à la saisie des matériels et à la fermeture des locaux sous le contrôle du Procureur du Faso.

Ils exercent leurs activités munis d’ordre de missions délivré par le Secrétaire général de l’Autorité de régulation et du manuel de procédure de contrôle dûment élaboré.

Ils bénéficient du concours des forces de l’ordre dans l’exercice de leurs missions.

En application des dispositions de l’article 184 de la loi n°06 1-2008 du 28 novembre 2008, les agents de l’ARCE chargés d’effectuer les missions de contrôle, de vérification, d’enquête et d’information, avant d’entrer en fonction, prêtent devant le Tribunal de grande instance de ouagadougou le serment suivant : « Je jure d’exercer ma fonction avec probité conformément aux lois et règlements et de respecter la confidentialité des données que je viendrais à détenir et des constatatiofls que je viendrais à faire dans le cadre des missions de contrôle. ».

Les décisions de l’Autorité de régulation peuvent faire l’objet de recours en annulation devant la juridiction compétente, conformément aux dispositions de l’article 193 de la loi ci-dessus citée. Le recours n’est pas suspensif.

Le personnel de contrôle de l’Autorité de régulation sont choisis parmi
les cadres supérieurs spécialisés en télécommunications, informatique, gestion financière, droit, contrôle ou audit.