CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de préciser les modalités juridiques de mise à disposition des services du site ARCEP et leur utilisation par l’Utilisateur.

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

ARTICLE 2 : Identité du site

L’édition du site www.arcep.bf est assurée par l’ARCEP, institution administrative indépendante dotée de la personnalité juridique et dont le siège est situé à l’Immeuble ARCEP sis à Ouaga 2000.

Le Directeur de la publication est Monsieur Koussoube.

L’ARCEP assure elle même l’hébergement du site.

ARTICLE 3 : Définitions

Dans les présentes conditions d’utilisation on entend par :

• Utilisateur : toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
• Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
• Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.
• Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site : L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 4 : Accès aux services

Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• Articles d’information ;
• Annonces classées ;
• Recherche documentaire;
• Services en lignes;
• [… ].

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Selon le cas :

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le site met en œuvre tous les moyens pour assurer un accès de qualité aux services qu’il offre. L’obligation étant de moyen, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de l’ARCEP.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse secretariat@arcep.bf

ARTICLE 5 : Droit de Propriété

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site sont la propriété de l’ARCEP.

Toute reproduction, publication, copie des différents contenus par l’Utilisateur requiert l’autorisation préalable écrite du propriétaire du site.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

ARTICLE 6 : Données personnelles

Dans le cadre de l’exercice de ces différentes attributions, l’ARCEP peut avoir besoin de collecter des données personnelles. Par données personnelles, il faut entendre toutes les informations divulguées par les utilisateurs – en tant que personnes physiques – quelle que soit leur nature telle que leur nom, prénom, e-mail, mot de passe permettant de les identifier directement ou non qu’elles soient fournies volontairement par ces derniers ou collectées dans le cadre de leur navigation sur site web.

Ces informations personnelles collectées concernant l’utilisateur sont destinées à l’ARCEP. Elles peuvent être copiées, utilisées et/ou archivées mais ne peuvent être divulguées à des tiers sans l’accord expresse de l’Utilisateur que dans des circonstances prévues par la loi ou sur demande expresse des autorités judiciaires.

L’ARCEP assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément

En application de cette loi, chaque utilisateur dispose d’un droit d’opposition (article 16 alinéa 2 de la loi), d’accès et de contestation (articles 6 de la loi) et de rectification ou d’annulation (article 16 alinéa 1er de la loi) des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient effacés, rectifiées, complétées, clarifiées ou mises à jour les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Chaque utilisateur peut exercer ces droits en écrivant à l’ARCEP à l’adresse électronique suivant : secretariat@arcep.bf

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de l’ARCEP qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 9 : Évolution des conditions

Le site se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les clauses stipulées dans les présentes qui sont établies pour une durée indéterminée. Elles produisent leurs effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Le droit burkinabé s’applique aux présentes conditions. En l’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties (le site et l’utilisateur), seuls les tribunaux de grande instance du Burkina Faso sont compétents.