Réuni en session extraordinaire le mardi 04 octobre 2016, le Conseil de régulation de l’ARCEP a adopté la Décision n° 2016-020/ARCEP/CR portant prise de mesures contraignantes à l’encontre de ONATEL S.A. en application de l’article 46 de la loi n° 061-2008/AN du 27 novembre 2008.
Cette décision contraint l’ONATEL au paiement de la somme de cinq milliards (5 000 000 000) FCFA. En outre, il lui est fait injonction de remédier aux dysfonctionnements constatés sans délai, sous astreinte de cent millions (100 000 000) FCFA par jour de retard et ce, à compter de la notification de la décision du Conseil de régulation jusqu’au rétablissement entier du réseau, notifié par ONATEL et constaté par l’Autorité de régulation. (voir l’intégralité de la décision).

Décision n° 2016 020ARCEPCR portant prise de mesures contraignantes à l’encontre de ONATEL S.A. en application de l’article 46 de la loi n° 061 2008AN du 27 novemb