L’ARCEP, à travers la direction de la régulation des marchés fixe et mobile, exerce un contrôle du respect de la réglementation et des engagements pris par les opérateurs de réseaux et fournisseurs de service.
- LISTE DES TEXTES LÉGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
- DEMARCHES
- LES FORMULAIRES
- LES PRÉVISIONS D’ACTIVITÉS
- GRANDS PROJETS
- STATISTIQUES
- OPERATEURS
- LIENS UTILES
A ce titre, la direction est chargée de :
- Contrôler la couverture et la qualité de service des réseaux de communications électroniques fixe et mobile
- D’exercer un contrôle tarifaire des produits et services offerts par les opérateurs et fournisseurs de service
- Veiller au respect des conditions d’interconnexion entre les opérateurs
- Instruire les demandes de licences, d’autorisations générales et des déclarations de services selon le régime
- applicable
- Veiller à l’acheminement gratuit des appels d’urgence par les opérateurs à travers les numéros 16, 17, 18 et 112
- De la mise en œuvre de la stratégie du service universel des communications électroniques
LISTE DES TEXTES LÉGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
- Loi 061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant règlementation générale des réseaux et services de communications électroniques
- Décret n° 2010-245/PRES/PM/MEF/MPTIC/MEF du 20 mai 2010 portant définition des procédures et des conditions attachées aux régimes des licences individuelles, autorisations générales et déclarations pour l’établissement et l’exploitation des réseaux et services de communications électroniques
- Décret 2010-451/ PRES/PM/MPTIC/MEF/MCPEA du 12 août 2010 portant définition des conditions générales d’interconnexion des réseaux et services de communications électroniques et d’accès à ces réseaux et services
- Décret 2010-246/ PRES/PM/MPTIC/MEF du 20 mai 2010 portant fixation des taux et modalités de recouvrement des redevances, contributions et frais institués au profit de l’ARCEP et son modificatif du 31 décembre 2012
- Décret 2011-091/ PRES/PM/MPTIC/MEF du 28 février 2011 portant définition des procédures de gestion du plan de numérotation
- Décret 2011-093 / PRES/PM/MPTIC/MEF du 28 février 2011 portant définition des modalités de mise en œuvre de l’accès et du service universel des communications électroniques et des modalités de gestion du fonds pour l’accès et le service universel des communications électroniques
- Décret 2011-094/ PRES/PM/MPTIC/MEF du 28 février 2011 portant modalités d’établissement et de contrôle des tarifs des services de communications électroniques
DEMARCHES
Procédures : comment faire une déclaration de service à valeur ajoutée/ fournisseur d’accès Internet/ agrément d’un équipement terminal
Etape 1 :
- Se rendre sur le site de l’ARCEP et télécharger le formulaire de demande correspondant au service ainsi que la liste des pièces à joindre
- Ou prendre contact avec le secrétariat de la direction pour obtenir le formulaire
Etape 2 : renseigner le formulaire et y joindre les pièces constitutives du dossier.
Etape 3 : déposer le dossier complet auprès de l’ARCEP
Etape 4 : le récépissé de déclaration et ou l’agrément est délivré par l’ARCEP dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier complet
.
LES FORMULAIRES
Voir la page dédiée aux formulaires.
- Formulaire de déclaration de service à valeur ajoutée + liste des pièces à joindre
- Formulaire de déclaration de fourniture d’accès Internet + liste des pièces à joindre
- Formulaire de demande d’agrément d’équipement terminal filaire + liste des pièces à joindre
LES PRÉVISIONS D’ACTIVITÉS
- Contrôle QoS trimestriel
- Contrôle tarifaire
- Audit sites BTS
GRANDS PROJETS
- Portabilité des numéros mobiles
- Etude sur les OTT
- Acquisition d’équipements de contrôle continu de la qualité de service des réseaux mobiles
- Liste des fournisseurs de services à valeur ajoutée
- Liste des agréments d’équipements terminaux délivrés
STATISTIQUES
Voir l’observatoire.
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