• Version
• Télécharger 212
• Taille du fichier 2.58 MB
• Nombre de fichiers 1
• Date de création 15 décembre 2021
• Dernière mise à jour 31 mai 2023

Décision 15-12-2021 N°30

Décision N°2021-30 /ARCEP/CR portant définition des conditions et procédures d'agrément des équipements terminaux de télécommunications, des équipements radioélectriques et des installateurs de ces équipements.