Lois

Loi n° 061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant réglementation générale des réseaux services de communications électroniques au Burkina Faso (412.0 KiB)
Loi N° 027-2010/AN du 25 mai 2010 portant réglementation générale des réseaux services de communications électroniques au Burkina Faso (154.9 KiB)	Voir les décrets d’application

Les services et des transactions électroniques au Burkina Faso

Loi n° 045-2009/AN du 10 novembre 2009 portant règlementation des services et des transactions électroniques au Burkina Faso (14.0 MiB)
Voir les décrets d’application
Les noms de domaines au Burkina Faso

Loi n° 011-2010/AN du 30 mars 2010 portant réglementation de la gestion des noms de domaine sous le domaine de premier niveau .bf (229.7 KiB)
Voir les décrets d’application
Les activités postales au Burkina Faso

Loi N° 028- 2010/AN du 25 mai 2010 portant règlementation générale des activités postales au Burkina Faso (261.6 KiB)
Voir les décrets d’application
Les règlementations de la radiodiffusion sonore et télévisuelle numérique de terre au Burkina Faso

Loi N° 022-2013/AN portant réglementation de la radiodiffusion sonore et télévisuelle numérique de terre au Burkina Faso (123.4 KiB)
Voir les décrets d’application de la loi
La protection des données à caractère personnel

Loi N0 010-2004/AN portant protection des données à caractère personnel (431.8 KiB)
Voir les décrets d’application

Loi n°15/94/ADP du 05 mai 1994 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso (88.1 KiB)
Loi n°033-2001/AN portant modification de la loi n°15/94/ADP du 5 mai 1994 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso (44.1 KiB)	Voir les décrets d’applications de la loi

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