Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes
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Autorisations générales
L’établissement et/ou l’exploitation de tout réseau de communications électroniques indépendant est subordonné à l’obtention d’une autorisation générale conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16 de la loi n° 2008-061/AN du 27 novembre 2008 portant réglementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina.
Communication électronique
Quoi, qui, comment ?
Dossier de déclaration
Toute demande d’autorisation générale doit télécharger le formulaire suivant et renseigner les informations requises
Durée de validié
La durée de validité de l'autorisation et frais de dossier.
Les procédures et les conditions particulières relatives au régime de l’autorisation générale sont fixées par le décret 2010-245/PRES/PM/MPTIC/MEF/ portant définition des procédures et des conditions attachées aux régimes des licences individuelle, autorisations générales et déclarations pour l’établissement et l’exploitation des réseaux et services de communications électroniques.
Cadre règlementaire
Loi 27-11-2008 n°061-2008 | 13.41 MB
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Décret 20-05-2010 n°2010-245 | 9.80 MB
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1. Constitution du dossier d’autorisation générale
Toute demande d’autorisation générale doit télécharger le formulaire suivant et renseigner les informations requises.
2. Durée de validité & Frais de dossier
• La durée de validité de l’autorisation générale est de cinq (05) ans.
• La délivrance d’une autorisation générale est assujettie au paiement des frais de dossier fixés à cent mille (100 000) FCFA payable lors de la soumission du dossier.
Validité
* Cinq (05) ans
Frais de dossier
* Cent mille (100 000) FCFA