Demande de licences

Demande de licences

La licence est régie par l’article 12 de la loi 061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant réglementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso.
Communication électronique
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Quoi, qui, comment ?

1.
Pourquoi ?
Retrouvez les raisons de l'exigence d'une licence individuelle ci-dessous
2.
Constitution du dossier
La procédure d’attribution des licences
Cadre règlementaire

1. Une licence individuelle est exigée pour :

  • ·         L’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques ouverts au public ;

    ·         la fourniture de services de communications électroniques au public ;

    ·         la fourniture de capacité de transmission nationale ou internationale à des opérateurs de réseaux et/ou à des fournisseurs de services ;

    ·         l’utilisation de ressources rares telles que les numéros et les fréquences ;

    ·         l’établissement et l’exploitation d’infrastructures passives de communication électronique ;

    ·         la fourniture de services suivant des conditions particulières, lorsque l’État en décide ainsi pour des raisons d’intérêt public, concernant notamment la protection de la vie privée des utilisateurs, l’ordre public, la sécurité et la santé publiques.

2. Constitution du dossier de demande de licence

La procédure d’attribution des licences est prévue par le décret 2010-245.PRES/PM/MPTIC/MEF du 20 mai 2010 portant définition des procédures et des conditions attachées au régimes des licences, autorisations générales et déclarations pour l’établissement et l’exploitation des réseaux et services de communications électroniques.
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