Demande de licences

·         L’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques ouverts au public ;

·         la fourniture de services de communications électroniques au public ;

·         la fourniture de capacité de transmission nationale ou internationale à des opérateurs de réseaux et/ou à des fournisseurs de services ;

·         l’utilisation de ressources rares telles que les numéros et les fréquences ;

·         l’établissement et l’exploitation d’infrastructures passives de communication électronique ;

·         la fourniture de services suivant des conditions particulières, lorsque l’État en décide ainsi pour des raisons d’intérêt public, concernant notamment la protection de la vie privée des utilisateurs, l’ordre public, la sécurité et la santé publiques.