Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des PostesMISSIONS DE L’ARCEP
En application des dispositions du décret n°2009-346/PRES/PM/MPTIC portant attributions, composition, organisation, et fonctionnement de l’Autorité de Régulation, l’ARCEP a entre autres pour mission:
Décret 25-05-2009 N°346 5.91 MB 44 downloads
Décret N°2009-346 /PRES/PM/MPTIC portant attributions, composition, organisation…ARCEP
QUELQUES POINTS SUR NOS MISSIONS :
· Le règlement des litiges relatifs au secteur de communications électroniques ;
· L’élaboration, à la demande de l’autorité gouvernementale compétente ou sur sa propre initiative, de propositions visant :
o adapter le cadre juridique, économique et sécuritaire dans lequel s’exercent les activités des communications électroniques ;
o garantir une concurrence effective, tenant compte de la neutralité technologique de la réglementation ;
· Le suivi du respect de la réglementation en vigueur et des termes des licences, autorisations et déclarations accordées dans le secteur des communications électroniques ; à cet effet, l’Autorité de régulation reçoit et analyse toutes les informations et documents requis des exploitants de réseaux et services de communications électroniques dans le cadre de leur licence et de leur cahier des charges et, le cas échéant, demande toutes les précisions et informations complémentaires nécessaires ;
· L’encouragement et le maintien d’un marché efficace et d’une concurrence effective et saine entre les entités engagées dans l’industrie des communications électroniques, en tenant compte de l’intérêt public et en veillant à ce que la concurrence ne soit ni faussée, ni entravée dans le secteur des communications électroniques ;
· Le contrôle de l’exécution par les opérateurs publics de leurs obligations découlant de la réglementation en vigueur en vue d’assurer la fourniture de services adéquats de haute qualité et rentables qui répondent aux divers besoins des consommateurs ;
· La réglementation de la protection et de la sécurité des données dans le contexte des communications électroniques sans préjudice de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel ;
· La gestion et l’assignation des radiofréquences ainsi que la surveillance des conditions d’utilisation ;
· La participation aux réunions internationales traitant des questions de communications électroniques en général et en particulier de la gestion du spectre des fréquences radioélectriques ;
· La mise en œuvre de la politique de développement du service universel, conformément aux dispositions communautaires relatives à l’accès et au service universel ainsi qu’aux obligations de performance des réseaux ;
· La mise en œuvre de la politique tarifaire applicable aux services de communications électroniques ;
· Le suivi du développement des nouvelles technologies et la prescription de mesures pour stimuler et faciliter l’investissement dans le secteur des communications électroniques ;
· L’encouragement à la connectivité régionale des communications électroniques et au commerce des services.