Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes
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Autorisation
L’exploitation par toute société des prestations et opérations de collecte, de tri, d’acheminement et de distribution d’envois de correspondances de colis ou de paquets est soumise à une autorisation préalable de l’ARCEP.
Déclaration
Les prestations et opérations de collecte, de tri, d’acheminement et de distribution, des livres, catalogues, journaux et périodiques postales sont soumises à une déclaration préalable auprès de l’ARCEP.
Service postal universel
Il offre au public sur l’ensemble du territoire, des services postaux de base de qualité à un prix abordable et ce, dans le respect des principes d’égalité, de continuité d'adaptabilité et d’universalité.
L'approbation des contrats types
Les relations entre le titulaire d’une autorisation d’exercice des activités postales et ses clients sont régies par un contrat. L’opérateur postal doit présenter à l’Autorité de régulation pour approbation, son projet de contrat type.
Encadrement des tarifs
Le service postal universel est un service qui offre au public sur l'ensemble du territoire des services postaux de base de qualité à un prix abordable et ce, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'universalité.