Attributions de l’Autorité

Attributions

Conformément aux dispositions de l’article 167 de la loi N°6 1-2008/AN, l’autorité de régulation a pour principales attributions :

L’instruction des demandes de licences, la préparation et la mise en oeuvre des procédures d’attribution de licences par appel d’offres, ainsi que la préparation et la mise à jour, en liaison avec les départements ministériels concernés, des textes des cahiers des charges fixant les droits et obligations des exploitants des réseaux publics de communications électroniques ;

·       La réception des dossiers concernant les activités de communications électroniques relevant du régime des autorisations et la préparation des documents relatifs à la délivrance des autorisations, y compris la définition des modalités et conditions d’attribution des autorisations ;
·      La délivrance, le transfert, la modification, le renouvellement, la réduction de la durée, la suspension, ou le retrait des licences individuelles dont l’obtention n’est pas soumise à un appel à concurrence et des autorisations générales ;
·        La délivrance des certificats d’enregistrement et le contrôle de l’ensemble des activités des opérateurs et fournisseurs de services, soumises au régime de la déclaration ;

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Autoriser; Contrôler; Réguler; Sanctionner

·        La définition des spécifications obligatoires, la délivrance des agréments ainsi que le contrôle de conformité relatifs aux équipements terminaux et radioélectriques ;
·        Le contrôle économique et technique de l’industrie des communications électroniques conformément aux pratiques normales et aux protocoles reconnus internationalement et en tenant compte de la convergence des technologies dans le domaine des technologies de l’information et de la communication ;
·       L’établissement, pour les opérateurs, de normes de performance par rapport à la fourniture des services de communications électroniques et le contrôle de la conformité à ces normes ;
·       Le suivi des informations sur le secteur relatives au niveau de l’expertise nationale, à la performance des opérateurs publics, à la qualité des services aux consommateurs et à la satisfaction des consommateurs conformément aux normes et pratiques internationales existantes ;
·       L’élaboration d’un rapport annuel soumis à l’appréciation du Premier Ministre ;
·       Le traitement de toutes les questions touchant à la protection des intérêts des consommateurs, y compris l’établissement d’un système approprié pour la réception des plaintes des consommateurs et les enquêtes y afférentes concernant les services de communications électroniques et, le cas échéant, la soumission desdites plaintes aux organismes compétents ;
·       L’élaboration et, le cas échéant la révision des exigences comptables et des principes de tarification que doivent utiliser les opérateurs et fournisseurs de services ;
·       La sécurité et la qualité de chaque service de communications électroniques et, à cette fin, la détermination des normes techniques pour lesdits services et la connexion de l’équipement de l’abonné aux réseaux de communications électroniques ;
·       L’attribution des ressources en numérotation et la gestion du plan de numérotation ;
·       La responsabilité de la publication de l’annuaire des abonnés ;
·        L’examen et le contrôle de la mise en œuvre des conditions relatives à l’interconnexion des réseaux, à l’accès aux réseaux et aux ressources associées, conformément aux dispositions communautaires y afférentes ;

L’autorisation ou la réglementation de l’enregistrement, de l’administration et de la gestion des noms de domaine et la
fourniture d’un mécanisme structuré pour leur gestion ;

L’Autorité de Régulation des Communications
Électroniques et des Postes du Burkina Faso : Organisation
Organisation
La composition et l’organisation de l’ARCEP sont régis par les dispositions du décret n°2009-346/PRES/PM/MPTIC portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l’Autorité...
Stratégie
Le but de notre stratégie est de concilier les intérêts de tous les acteurs de l'écosystème au travers de missions techniques, économiques et juridique (communications électroniques et les postes).
Mission
• Adapter le cadre juridique, économique et sécuritaire dans lequel s’exercent les activités des communications électroniques ;
• Garantir une concurrence effective, tenant compte de la neutralité ...
Nos activités
Les principales activités de l'ARCEP sont : Réguler, Autoriser, Contrôler et Sanctionner le marché des communications électroniques et des postes au Burkina Faso.
Qualité de service

Certifié ISO 9001, version 2015

En vue de consolider les efforts consentis et de mieux faire face aux défis, L’ARCEP a jugé opportun de conformer son organisation aux exigences du référentiel ISO 9001 : version 2015.
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Politique qualité de l'ARCEP

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Politique qualité

L’ARCEP doit faire face à plusieurs facteurs internes et externes afin d'assurer à la population un niveau de qualité de service suffisant. Les défis majeurs de l’ARCEP dans le secteur des communications électroniques et des postes et sont multiples (se référer à notre politique qualité).
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