Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des PostesEncadrement des tarifs
Service Postal
Pour permettre à l’opérateur en charge du service postal universel de faire évoluer ses tarifs dans un cadre stabilisé tout en garantissant aux consommateurs la fourniture de prestations à des prix abordables, un encadrement annuel des tarifs du service postal universel doit être effectué par l’Autorité de régulation.
L’encadrement des tarifs est réalisé par la fixation de montants plafond ou plancher pour le prix moyen pondéré du ou des services concernés.L’encadrement des tarifs est réalisé par la fixation de montants plafond ou plancher pour le prix moyen pondéré du ou des services concernés.
Cadre règlementaire
1. L’encadrement des tarifs a pour but :
Oriention des tarifs
Elimination des subventions croisées
Il peut porter sur un panier de services représentatifs des profils de consommation des usagers.
La fixation de planchers de prix est décidée en cas de risque de vente à perte des services concernés.