Autorisations

Autorisation

L’exploitation par toute société des prestations et opérations de collecte, de tri, d’acheminement et de distribution d’envois de correspondances de colis ou de paquets est soumise à une autorisation préalable de l’ARCEP.
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Quoi, qui, comment ?

1.
Demande d'autorisation
Démarche pour une demande d'autorisation
Cadre règlementaire
SERVICES

1. Demande d’autorisation

La société demanderesse doit déposer une demande d’autorisation :

Elle comprend les éléments ci-après :

Une lettre de demande d’autorisation adressée au Secrétaire Exécutif de l’ARCEP et précisant de manière succincte, la nature du service, objet de l’autorisation ;

Récépissé d’acquittement des frais d’instruction du dossier d’un montant de cinquante mille (50 000) FCFA ;

Dossiers d’identification du demandeur :
·        Copie de l’inscription au registre du commerce,
·        Copie des statuts sauf pour les entreprises individuelles,
·        Quitus fiscal et social de l’exercice précédent.

Copie des agréments et autorisations obtenues par le demandeur pour l’exercice de ses activités (douane, direction des transports, etc.) ;

Dans le cas du renouvellement d’une autorisation existante, rapport sur l’exécution du cahier des charges, six (06) mois avant l’expiration de l’autorisation ;

Icône

Formulaire de demande d’autorisation 308.58 KB 44 downloads

Renseignez et signez le formulaire de demande d’autorisation d’exercice des…

Icône

Cahier de charges type des opérateurs autorisés 357.65 KB 26 downloads

A compléter et parapher en deux (02) exemplaires. Référence : ARCEP/PM-RMP/CC02/2022/V01 …

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