Autorisations

Autorisation

L’exploitation par toute société des prestations et opérations de collecte, de tri, d’acheminement et de distribution d’envois de correspondances de colis ou de paquets est soumise à une autorisation préalable de l’ARCEP.
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Quoi, qui, comment ?

1.
Demande d'autorisation
Démarche pour une demande d'autorisation
Cadre règlementaire
SERVICES

1. Demande d’autorisation

La société demanderesse doit déposer une demande d’autorisation :

Elle comprend les éléments ci-après :

Une lettre de demande d’autorisation adressée au Secrétaire Exécutif de l’ARCEP et précisant de manière succincte, la nature du service, objet de l’autorisation ;

Récépissé d’acquittement des frais d’instruction du dossier d’un montant de cinquante mille (50 000) FCFA ;

Dossiers d’identification du demandeur :
·        Copie de l’inscription au registre du commerce,
·        Copie des statuts sauf pour les entreprises individuelles,
·        Quitus fiscal et social de l’exercice précédent.

Copie des agréments et autorisations obtenues par le demandeur pour l’exercice de ses activités (douane, direction des transports, etc.) ;

Dans le cas du renouvellement d’une autorisation existante, rapport sur l’exécution du cahier des charges, six (06) mois avant l’expiration de l’autorisation ;

Icône

Formulaire de demande d’autorisation 308.58 KB 16 downloads

Renseignez et signez le formulaire de demande d’autorisation d’exercice des…

Icône

Cahier de charges type des opérateurs autorisés 357.65 KB 9 downloads

A compléter et parapher en deux (02) exemplaires. Référence : ARCEP/PM-RMP/CC02/2022/V01 …

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