Autorisation
Services postes

Quoi, qui, comment ?
Demande d'autorisation
Cadre règlementaire
1. Demande d’autorisation
La société demanderesse doit déposer une demande d’autorisation :
Elle comprend les éléments ci-après :
Une lettre de demande d’autorisation adressée au Secrétaire Exécutif de l’ARCEP et précisant de manière succincte, la nature du service, objet de l’autorisation ;
Récépissé d’acquittement des frais d’instruction du dossier d’un montant de cinquante mille (50 000) FCFA ;
Dossiers d’identification du demandeur : · Copie de l’inscription au registre du commerce, · Copie des statuts sauf pour les entreprises individuelles, · Quitus fiscal et social de l’exercice précédent.
Copie des agréments et autorisations obtenues par le demandeur pour l’exercice de ses activités (douane, direction des transports, etc.) ;
Dans le cas du renouvellement d’une autorisation existante, rapport sur l’exécution du cahier des charges, six (06) mois avant l’expiration de l’autorisation ;