Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes
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L'approbation des contrats types
Les relations entre le titulaire d’une autorisation d’exercice des activités postales et ses clients sont régies par un contrat. L’opérateur postal doit présenter à l’Autorité de régulation pour approbation, son projet de contrat type.
Service Postal
Quoi, qui, comment ?
Le contrat type
Le contrat type doit comprendre, au minimum, des dispositions approuvées par l’Autorité de régulation
Cadre règlementaire
SERVICES
1. Le contrat type doit comprendre, au minimum
des dispositions approuvées par l’Autorité de régulation sur les questions suivantes :
Dépôts ou cautionnements
visant à garantir le paiement, pourvu que sous aucun prétexte un tel dépôt ou cautionnement ne dépasse les coûts devant raisonnablement être engagés par le client dans un délai de trois (03) mois.
La période
Période contractuelle minimale.
Les modalités de prestation
Modalités de prestation des services ;
Méthode de règlement
des réclamations du client ou d’autres conflits, y compris la possibilité d’en appeler devant l’Autorité de régulation si les parties n’arrivent pas à s’entendre.
Les modalités de consultation
Modalités de consultation des conditions générales de vente et des tarifs applicables.
Droits
de modification ou de résiliation du client.
Confidentialité
La confidentialité des renseignements du client et confidentialité et neutralité du service au regard des messages transmis.
Remboursements et autres rabais
pour des problèmes de service ou des montants facturés en trop.
Les modalités de paiement
Modalités de paiement, y compris tout intérêt ou frais d’administration applicables.