Autorisations de fréquences

Autorisations de fréquences

Conformément à la Loi portant réglementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso, l’entrée sur le marché des réseaux et services de communications électroniques est soumise à l’obtention d’une licence individuelle ou d’une autorisation générale ou le cas échéant, s’effectue librement, éventuellement après une déclaration.
Radiocommunication
arcep-servicePro_
Conditions et modalités d’octroi des autorisations

Par ailleurs l’établissement et l’exploitation d’une installation ou d’une station radioélectrique allouée aux besoins civils en vue d’assurer soit l’émission, soit à la fois l’émission et la réception d’informations et de correspondances sont soumis aux conditions suivantes :

Conformément à la Loi portant réglementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso, l’entrée sur le marché des réseaux et services de communications électroniques est soumise à l’obtention d’une licence individuelle ou d’une autorisation générale ou le cas échéant, s’effectue librement, éventuellement après une déclaration.

Par ailleurs l’établissement et l’exploitation d’une installation ou d’une station radioélectrique allouée aux besoins civils en vue d’assurer soit l’émission, soit à la fois l’émission et la réception d’informations et de correspondances sont soumis aux conditions suivantes :

  1. l’autorisation d’établissement et d’exploitation délivrée par une autorité compétente ;
  2. l’assignation d’une ou plusieurs fréquences radioélectriques par l’Autorité de régulation ;
  3. le respect des conditions liées à l’autorisation et notamment celles en matière d’exigences essentielles ;
  4. l’exclusion des émissions des signaux radioélectriques parasites susceptibles de perturber d’autres services, réseaux, installations et stations radioélectriques.

Pour ce faire toute personne requérant une autorisation doit le faire en déposant une demande auprès de l’ARCEP.

Le requérant doit fournir toutes les informations nécessaires à l’examen de sa demande.

NB : Les requérants établis à l’étranger doivent indiquer une adresse de correspondance au Burkina Faso à laquelle les communications, les citations et les décisions notamment peuvent leur être valablement notifiées.

Lorsqu’une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation de fréquences est présentée après un retrait ou une révocation de l’autorisation pour non-paiement des redevances, l’ARCEP peut, avant l’octroi d’une nouvelle autorisation, exiger :

  1. le paiement des arriérés ;
  2. le paiement à l’avance des frais et redevances d’octroi de l’autorisation ainsi que des redevances et frais périodiques dus jusqu’à la fin de l’année en cours.

Le requérant ne peut pas utiliser le spectre des fréquences avant que l’autorisation ne lui soit octroyée.

Toutefois, suite au dépôt d’un dossier complet de demande d’une nouvelle autorisation, d’un renouvellement d’autorisation ou d’une modification d’autorisation, l’ARCEP délivre la nouvelle autorisation au demandeur si les conditions ci-après sont remplies :

  1. Si les conditions techniques permettent la mise en service sans brouillage de la station ou du réseau utilisant les fréquences ;
  2. Si le demandeur est en règle vis-à-vis du paiement des redevances d’utilisations des fréquences

La présente démarche s’applique aux autorisations et déclarations d’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication inférieures à 3000 GHz sur le territoire et dans l’espace aérien du Burkina Faso pour l’exploitation des différents services classés par catégorie comme mentionné ci-dessous.

Cadre règlementaire

Par ailleurs l’établissement et l’exploitation d’une installation ou d’une station radioélectrique allouée aux besoins civils en vue d’assurer soit l’émission, soit à la fois l’émission et la réception d’informations et de correspondances sont soumis aux conditions suivantes :

Conformément à la Loi portant réglementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso, l’entrée sur le marché des réseaux et services de communications électroniques est soumise à l’obtention d’une licence individuelle ou d’une autorisation générale ou le cas échéant, s’effectue librement, éventuellement après une déclaration.

Par ailleurs l’établissement et l’exploitation d’une installation ou d’une station radioélectrique allouée aux besoins civils en vue d’assurer soit l’émission, soit à la fois l’émission et la réception d’informations et de correspondances sont soumis aux conditions suivantes :

  1. l’autorisation d’établissement et d’exploitation délivrée par une autorité compétente ;
  2. l’assignation d’une ou plusieurs fréquences radioélectriques par l’Autorité de régulation ;
  3. le respect des conditions liées à l’autorisation et notamment celles en matière d’exigences essentielles ;
  4. l’exclusion des émissions des signaux radioélectriques parasites susceptibles de perturber d’autres services, réseaux, installations et stations radioélectriques.

Pour ce faire toute personne requérant une autorisation doit le faire en déposant une demande auprès de l’ARCEP.

Le requérant doit fournir toutes les informations nécessaires à l’examen de sa demande.

NB : Les requérants établis à l’étranger doivent indiquer une adresse de correspondance au Burkina Faso à laquelle les communications, les citations et les décisions notamment peuvent leur être valablement notifiées.

Lorsqu’une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation de fréquences est présentée après un retrait ou une révocation de l’autorisation pour non-paiement des redevances, l’ARCEP peut, avant l’octroi d’une nouvelle autorisation, exiger :

  1. le paiement des arriérés ;
  2. le paiement à l’avance des frais et redevances d’octroi de l’autorisation ainsi que des redevances et frais périodiques dus jusqu’à la fin de l’année en cours.

Le requérant ne peut pas utiliser le spectre des fréquences avant que l’autorisation ne lui soit octroyée.

Toutefois, suite au dépôt d’un dossier complet de demande d’une nouvelle autorisation, d’un renouvellement d’autorisation ou d’une modification d’autorisation, l’ARCEP délivre la nouvelle autorisation au demandeur si les conditions ci-après sont remplies :

  1. Si les conditions techniques permettent la mise en service sans brouillage de la station ou du réseau utilisant les fréquences ;
  2. Si le demandeur est en règle vis-à-vis du paiement des redevances d’utilisations des fréquences

La présente démarche s’applique aux autorisations et déclarations d’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication inférieures à 3000 GHz sur le territoire et dans l’espace aérien du Burkina Faso pour l’exploitation des différents services classés par catégorie comme mentionné ci-dessous.

  1. Loi n° 061-2008/AN portant réglementation générale des réseaux et services de communications électroniques
  2. Décret N°2010-246 /PRES/PM/MEF/MFPTSS/ portant fixation des taux et modalités de recouvrement des redevances, contributions et frais institués au profit de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes.
  3. Décret n° 2011-92 portant définition des procédures applicables à la gestion du spectre des fréquences radioélectriques 
  4. Décret n° 2013-147 portant définition des utilisateurs de fréquences radioélectriques exemptés du paiement des frais et redevances ou bénéficiant d’une réduction de leur montant
  5.  Décret n° 2013-452 portant approbation du plan national d’attribution des bandes de fréquences radioélectriques 
Service private Mobile Radio
Radio-communications aéronautiques
Les réseaux mobiles cellulaires
Radio-communication entre points fixes
Radio-diffusion et télédistribution
Radio-communications par satellite
Amateur et expérimental
Faible puissance et portée
Autres (nouveaux services)
Paiement des redevances

1. Catégorie 1 : Services PMR

Services PMR (Private Mobile Radio) ou services mobiles à usage privé
Un réseau mobile privé de radiocommunication appelé aussi « PMR » (Private Mobile Radiocommunications) est un réseau de communication mobile à usage professionnel ou privé. Un réseau PMR peut se composer de :
  1. stations fixes qui sont soit des stations de base soit des stations relais
  2. stations mobiles, installées sur des véhicules
  3. stations portatives, tenues en main et généralement appelées des talkie walkies
Démarches pour obtenir l’autorisation d’exploitation des fréquences pour les services PMR :
arcep illustration
1.1. Nouvelle autorisation de fréquence(s)
Pour toute demande d’autorisation d’exploitation de fréquences, le demandeur doit suivre ces étapes :

Faire une demande d’autorisation d’exploitation de fréquences adressée au Secrétaire Exécutif de l’ARCEP, signée et cachetée.

Télécharger, renseigner et personnaliser :

  1. Icône

    Formunaire de demande d’autorisation d’exploitation de fréquences 102.49 KB 121 downloads

    Une demande d’autorisation d’exploitation de fréquences : le formulaire est…
  2. Icône

    Services de radiocommunications mobiles professionnelles 11.88 KB 49 downloads

    Annexe 4 : services-de-radiocommunications-mobiles-professionnelles …
Suivant le statut du requérant joindre les pièces correspondantes mentionnées dans le tableau ci-dessous :

Personne physique

Société commerciale

Société d’État

Associations et ONG

Missions diplomatiques

Photocopie de la pièce d’identité légalisée valide

Photocopie légalisée du registre de commerce et crédit mobilier«RCCM»

Copie de l’acte créant ou régissant la société valide

Copie du Récépissé de reconnaissance valide ou personnalité juridique attestant la création de l’organisme

Copie de l’accord de siège valide

Les frais d’instructions ou frais de dossier sont calculés et intégrés dans le devis global. Prière de renseigner les formulaires de demande pour une Simulation de calcul de votre devis (confère deuxième étape).

Le dossier ainsi constitué est déposé au siège de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) du Burkina Faso à Ouagadougou, Burkina Faso :

Ouaga 2000, 01 BP 6437 Ouagadougou 01,
Tel : +226 25 37 53 60
Email : secretariat@arcep.bf

1.2. Renouvellement d’autorisation de fréquence(s)
Pour toute demande de renouvèlement d’autorisation d’exploitation de fréquences, le demandeur doit suivre ces étapes :

Faire une demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation de fréquences adressée au Secrétaire Exécutif de l’ARCEP, signée et cachetée.

Prière de joindre à la demande :

  1. Une copie de l’autorisation expirée
  2. Une copie du reçu de paiement de la facture de l’année en cours

Le dossier ainsi constitué est déposé au siège de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) du Burkina Faso à Ouagadougou, Burkina Faso :

Ouaga 2000, 01 BP 6437 Ouagadougou 01,
Tel : +226 25 37 53 60
Email : secretariat@arcep.bf

1.3. Pour une modification d’une autorisation de fréquences

Pour toute demande de modification d’autorisation d’exploitation de fréquences, le demandeur doit suivre ces étapes :

Faire une demande d’autorisation d’exploitation de fréquences adressée au Secrétaire Exécutif de l’ARCEP, signée et cachetée.

Télécharger, renseigner et personnaliser :

  1. Icône

    Formunaire de demande d’autorisation d’exploitation de fréquences 102.49 KB 121 downloads

    Une demande d’autorisation d’exploitation de fréquences : le formulaire est…
  2. Icône

    Services de radiocommunications mobiles professionnelles 11.88 KB 49 downloads

    Annexe 4 : services-de-radiocommunications-mobiles-professionnelles …

Prière de joindre les pièces suivantes :

  1. Une copie de l’autorisation à modifier
  2. Une copie du reçu de paiement de la dernière facture des redevances

Les frais d’instructions ou frais de dossier sont calculés et intégrés dans le devis global.

Le dossier ainsi constitué est déposé au siège de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) du Burkina Faso à Ouagadougou, Burkina Faso :

Ouaga 2000, 01 BP 6437 Ouagadougou 01,
Tel : +226 25 37 53 60
Email : secretariat@arcep.bf

2. Catégorie 2 : Services aéronautiques

Les radiocommunications aéronautiques sont utilisées pour les communications entre les aéronefs et des stations au sol dans le cadre de la gestion du trafic aérien ou la transmission d’informations importantes pour la sécurité de la navigation aérienne. Une autorisation est alors exigée pour l’exploitation de :
  1. Station aéronautique de contrôle de la navigation aérienne
  2. Station de radionavigation et de radiodétection ou radar
  3. Station d’aéronef immatriculée au Burkina Faso
Démarches pour obtenir l’autorisation d’exploitation des stations de services aéronautiques
Dans le cadre de la convention de délégation de gestion des bandes de fréquences aéronautiques entre l’ARCEP et l’Agence Nationale de l’Aviation Civile (ANAC), autorité compétente chargée de la supervision des activités aéronautiques, pour toute demande d’autorisation d’exploitation de station de service aéronautique, le demandeur doit s’adresser à l’Agence Nationale de l’Aviation Civile (ANAC).
arcep illustration

3. Catégorie 3 : Services mobiles ouverts au public

Cette catégorie de services concerne principalement les réseaux mobiles cellulaires. Les fréquences des réseaux ouverts au public sont assignées au moment de l’octroi d’une licence individuelle assorti d’un cahier de charge.
arcep illustration

4. Catégorie 4 : Services Fixes

La catégorie « service fixe » concerne les systèmes de radiocommunication entre points fixes déterminés. Font partie de cette catégorie de services, les liaisons point à point, les liaisons point à multipoint ou boucle locale radio (BLR), les stations placées sur des plates formes à haute altitude (HAPS).
Démarches pour obtenir l’autorisation d’exploitation des fréquences pour les services fixes :
arcep illustration
4.1. Nouvelle autorisation de fréquence(s)
Pour toute demande d’autorisation d’exploitation de fréquences, le demandeur doit suivre ces étapes :

Faire une demande d’autorisation d’exploitation de fréquences adressée au Secrétaire Exécutif de l’ARCEP, signée et cachetée.

Télécharger, renseigner et personnaliser :

  1. Icône

    Formunaire de demande d’autorisation d’exploitation de fréquences 102.49 KB 121 downloads

    Une demande d’autorisation d’exploitation de fréquences : le formulaire est…
  2. Icône

    Service Fixe 12.85 KB 27 downloads

    Annexe 2 : Services fixes point à point et point à multipoint …
Suivant le statut du requérant joindre les pièces correspondantes mentionnées dans le tableau ci-dessous :

Personne physique

Société commerciale

Société d’État

Associations et ONG

Missions diplomatiques

Photocopie de la pièce d’identité légalisée valide

Photocopie légalisée du registre de commerce et crédit mobilier«RCCM»

Copie de l’acte créant ou régissant la société valide

Copie du Récépissé de reconnaissance valide ou personnalité juridique attestant la création de l’organisme

Copie de l’accord de siège valide

Les frais d’instructions ou frais de dossier sont calculés et intégrés dans le devis global. Prière de renseigner les formulaires de demande pour une Simulation de calcul de votre devis (confère deuxième étape).

Le dossier ainsi constitué est déposé au siège de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) du Burkina Faso à Ouagadougou, Burkina Faso :

Ouaga 2000, 01 BP 6437 Ouagadougou 01,
Tel : +226 25 37 53 60
Email : secretariat@arcep.bf

4.2. Renouvellement d’autorisation de fréquence(s)
Pour toute demande de renouvèlement d’autorisation d’exploitation de fréquences, le demandeur doit suivre ces étapes :

Faire une demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation de fréquences adressée au Secrétaire Exécutif de l’ARCEP, signée et cachetée.

Prière de joindre à la demande :

  1. Une copie de l’autorisation expirée
  2. Une copie du reçu de paiement de la facture RDE de l’année en cours

Le dossier ainsi constitué est déposé au siège de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) du Burkina Faso à Ouagadougou, Burkina Faso :

Ouaga 2000, 01 BP 6437 Ouagadougou 01,
Tel : +226 25 37 53 60
Email : secretariat@arcep.bf

4.3. Pour une modification d’une autorisation de fréquences

Pour toute demande de modification d’autorisation d’exploitation de fréquences, le demandeur doit suivre ces étapes :

Faire une demande d’autorisation d’exploitation de fréquences adressée au Secrétaire Exécutif de l’ARCEP, signée et cachetée.

Télécharger, renseigner et personnaliser :

  1. Icône

    Formunaire de demande d’autorisation d’exploitation de fréquences 102.49 KB 121 downloads

    Une demande d’autorisation d’exploitation de fréquences : le formulaire est…
  2. Icône

    Service Fixe 12.85 KB 27 downloads

    Annexe 2 : Services fixes point à point et point à multipoint …

Prière de joindre les pièces suivantes :

  1. Une copie de l’autorisation à modifier
  2. Une copie du reçu de paiement de la dernière facture des redevances

Les frais d’instructions ou frais de dossier sont calculés et intégrés dans le devis global.

Le dossier ainsi constitué est déposé au siège de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) du Burkina Faso à Ouagadougou, Burkina Faso :

Ouaga 2000, 01 BP 6437 Ouagadougou 01,
Tel : +226 25 37 53 60
Email : secretariat@arcep.bf

5. Catégorie 5 : Services de radiodiffusion et télédistribution

Le service de radiodiffusion est un service de radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le public en général. Ce service peut comprendre la diffusion de contenus sonores, de contenus visuels ou d'autres genres d'émission.
La télédistribution est un procédé de diffusion de programmes télévisés par câble ou par relais hertziens.
Depuis l’avènement de la télévision numérique terrestre (TNT), les nouvelles assignations de fréquences cette catégorie de services ne concerne que les stations de radiodiffusion sonore analogique à modulation de fréquence.
Il est à préciser que les assignations de fréquences pour le service de radiodiffusion ne peuvent être faites que si le demandeur a obtenu l’autorisation requise auprès du Conseil Supérieur de la Communication.
Démarches pour obtenir l’autorisation d’exploitation des fréquences pour les services de radiodiffusion et télédistribution :
5.1. Nouvelle autorisation de fréquence(s)
Pour toute demande d’autorisation d’exploitation de fréquences, le demandeur doit suivre ces étapes :

Faire une demande d’autorisation d’exploitation de fréquences adressée au Secrétaire Exécutif de l’ARCEP, signée et cachetée.

Télécharger, renseigner et personnaliser :

  1. Icône

    Formunaire de demande d’autorisation d’exploitation de fréquences 102.49 KB 121 downloads

    Une demande d’autorisation d’exploitation de fréquences : le formulaire est…
  2. Icône

    Services de radiodiffusion 11.60 KB 20 downloads

    Annexe 5 : Services de radiodiffusion …
Suivant le statut du requérant joindre les pièces correspondantes mentionnées dans le tableau ci-dessous :

Personne physique

Société commerciale

Société d’État

Associations et ONG

Missions diplomatiques

Photocopie de la pièce d’identité légalisée valide

Photocopie légalisée du registre de commerce et crédit mobilier«RCCM»

Copie de l’acte créant ou régissant la société valide

Copie du Récépissé de reconnaissance valide ou personnalité juridique attestant la création de l’organisme

Copie de l’accord de siège valide

Les frais d’instructions ou frais de dossier sont calculés et intégrés dans le devis global. Prière de renseigner les formulaires de demande pour une Simulation de calcul de votre devis (confère deuxième étape).

Le dossier ainsi constitué est déposé au siège de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) du Burkina Faso à Ouagadougou, Burkina Faso :

Ouaga 2000, 01 BP 6437 Ouagadougou 01,
Tel : +226 25 37 53 60
Email : secretariat@arcep.bf

5.2. Renouvellement d’autorisation de fréquence(s)
Pour toute demande de renouvèlement d’autorisation d’exploitation de fréquences, le demandeur doit suivre ces étapes :

Faire une demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation de fréquences adressée au Secrétaire Exécutif de l’ARCEP, signée et cachetée.

Prière de joindre à la demande :

  1. Une copie de l’autorisation expirée
  2. Une copie du reçu de paiement de la facture RDE de l’année en cours

Le dossier ainsi constitué est déposé au siège de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) du Burkina Faso à Ouagadougou, Burkina Faso :

Ouaga 2000, 01 BP 6437 Ouagadougou 01,
Tel : +226 25 37 53 60
Email : secretariat@arcep.bf

5.3. Pour une modification d’une autorisation de fréquences

Pour toute demande de modification d’autorisation d’exploitation de fréquences, le demandeur doit suivre ces étapes :

Faire une demande d’autorisation d’exploitation de fréquences adressée au Secrétaire Exécutif de l’ARCEP, signée et cachetée.

Télécharger, renseigner et personnaliser :

  1. Icône

    Formunaire de demande d’autorisation d’exploitation de fréquences 102.49 KB 121 downloads

    Une demande d’autorisation d’exploitation de fréquences : le formulaire est…
  2. Icône

    Services de radiodiffusion 11.60 KB 20 downloads

    Annexe 5 : Services de radiodiffusion …

Prière de joindre les pièces suivantes :

  1. Une copie de l’autorisation à modifier
  2. Une copie du reçu de paiement de la dernière facture des redevances

Les frais d’instructions ou frais de dossier sont calculés et intégrés dans le devis global.

Le dossier ainsi constitué est déposé au siège de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) du Burkina Faso à Ouagadougou, Burkina Faso :

Ouaga 2000, 01 BP 6437 Ouagadougou 01,
Tel : +226 25 37 53 60
Email : secretariat@arcep.bf

6. Catégorie 6 : Service par satellite

Cette catégorie de service concerne les systèmes de radiocommunications par satellite. Les applications concernées sont notamment les stations terriennes, les stations privées de type VSAT, les stations portables, transportables ou mobiles de type INMARSAT, THURAYA, etc.
Démarches pour obtenir l’autorisation d’exploitation des fréquences pour les services par satellite:
arcep illustration
6.1. Nouvelle autorisation de fréquence(s)
Pour toute demande d’autorisation d’exploitation de fréquences, le demandeur doit suivre ces étapes :

Faire une demande d’autorisation d’exploitation de fréquences adressée au Secrétaire Exécutif de l’ARCEP, signée et cachetée.

Télécharger, renseigner et personnaliser :

  1. Icône

    Formunaire de demande d’autorisation d’exploitation de fréquences 102.49 KB 121 downloads

    Une demande d’autorisation d’exploitation de fréquences : le formulaire est…
  2. Icône

    Service par satellite 12.36 KB 44 downloads

    Annexe 1 : Services par satellite …
Suivant le statut du requérant joindre les pièces correspondantes mentionnées dans le tableau ci-dessous :

Personne physique

Société commerciale

Société d’État

Associations et ONG

Missions diplomatiques

Photocopie de la pièce d’identité légalisée valide

Photocopie légalisée du registre de commerce et crédit mobilier«RCCM»

Copie de l’acte créant ou régissant la société valide

Copie du Récépissé de reconnaissance valide ou personnalité juridique attestant la création de l’organisme

Copie de l’accord de siège valide

Les frais d’instructions ou frais de dossier sont calculés et intégrés dans le devis global. Prière de renseigner les formulaires de demande pour une Simulation de calcul de votre devis (confère deuxième étape).

Le dossier ainsi constitué est déposé au siège de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) du Burkina Faso à Ouagadougou, Burkina Faso :

Ouaga 2000, 01 BP 6437 Ouagadougou 01,
Tel : +226 25 37 53 60
Email : secretariat@arcep.bf

6.2. Renouvellement d’autorisation de fréquence(s)
Pour toute demande de renouvèlement d’autorisation d’exploitation de fréquences, le demandeur doit suivre ces étapes :

Faire une demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation de fréquences adressée au Secrétaire Exécutif de l’ARCEP, signée et cachetée.

Prière de joindre à la demande :

  1. Une copie de l’autorisation expirée
  2. Une copie du reçu de paiement de la facture RDE de l’année en cours

Le dossier ainsi constitué est déposé au siège de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) du Burkina Faso à Ouagadougou, Burkina Faso :

Ouaga 2000, 01 BP 6437 Ouagadougou 01,
Tel : +226 25 37 53 60
Email : secretariat@arcep.bf

6.3. Pour une modification d’une autorisation de fréquences

Pour toute demande de modification d’autorisation d’exploitation de fréquences, le demandeur doit suivre ces étapes :

Faire une demande d’autorisation d’exploitation de fréquences adressée au Secrétaire Exécutif de l’ARCEP, signée et cachetée.

Télécharger, renseigner et personnaliser :

  1. Icône

    Formunaire de demande d’autorisation d’exploitation de fréquences 102.49 KB 121 downloads

    Une demande d’autorisation d’exploitation de fréquences : le formulaire est…
  2. Icône

    Service par satellite 12.36 KB 44 downloads

    Annexe 1 : Services par satellite …

Prière de joindre les pièces suivantes :

  1. Une copie de l’autorisation à modifier
  2. Une copie du reçu de paiement de la dernière facture des redevances

Les frais d’instructions ou frais de dossier sont calculés et intégrés dans le devis global.

Le dossier ainsi constitué est déposé au siège de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) du Burkina Faso à Ouagadougou, Burkina Faso :

Ouaga 2000, 01 BP 6437 Ouagadougou 01,
Tel : +226 25 37 53 60
Email : secretariat@arcep.bf

7. Catégorie 7 : Services amateur et expérimental

Le service amateur est un Service de radiocommunication ayant pour objet l'instruction individuelle, l'intercommunication et les études techniques, effectué par des amateurs, c'est-à-dire par des personnes dûment autorisées, s'intéressant à la technique de la radioélectricité et aux expérimentations en matière de radiocommunication, à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire.
Démarches pour obtenir l’autorisation d’exploitation des fréquences pour les services amateurs et expérimental :
arcep illustration
7.1. Nouvelle autorisation de fréquence(s)
Pour toute demande d’autorisation d’exploitation de fréquences, le demandeur doit suivre ces étapes :

Faire une demande d’autorisation d’exploitation de fréquences adressée au Secrétaire Exécutif de l’ARCEP, signée et cachetée.

Télécharger, renseigner et personnaliser :

  1. Icône

    Formunaire de demande d’autorisation d’exploitation de fréquences 102.49 KB 121 downloads

    Une demande d’autorisation d’exploitation de fréquences : le formulaire est…
  2. Formulaire Annexe technique : Services-amateurs-et-expérimentaux
  3. Icône

    Services-amateurs et expérimentaux 10.80 KB 23 downloads

    Formulaire annexe : 6 : Services amateurs et expérimentaux …
Suivant le statut du requérant joindre les pièces correspondantes mentionnées dans le tableau ci-dessous :

Personne physique

Société commerciale

Société d’État

Associations et ONG

Missions diplomatiques

Photocopie de la pièce d’identité légalisée valide

Photocopie légalisée du registre de commerce et crédit mobilier«RCCM»

Copie de l’acte créant ou régissant la société valide

Copie du Récépissé de reconnaissance valide ou personnalité juridique attestant la création de l’organisme

Copie de l’accord de siège valide

Les frais d’instructions ou frais de dossier sont calculés et intégrés dans le devis global.

Le dossier ainsi constitué est déposé au siège de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) du Burkina Faso à Ouagadougou, Burkina Faso :

Ouaga 2000, 01 BP 6437 Ouagadougou 01,
Tel : +226 25 37 53 60
Email : secretariat@arcep.bf

7.2. Renouvellement d’autorisation de fréquence(s)
Pour toute demande de renouvèlement d’autorisation d’exploitation de fréquences, le demandeur doit suivre ces étapes :

Faire une demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation de fréquences adressée au Secrétaire Exécutif de l’ARCEP, signée et cachetée.

Prière de joindre à la demande :

  1. Une copie de l’autorisation expirée
  2. Une copie du reçu de paiement de la facture RDE de l’année en cours

Le dossier ainsi constitué est déposé au siège de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) du Burkina Faso à Ouagadougou, Burkina Faso :

Ouaga 2000, 01 BP 6437 Ouagadougou 01,
Tel : +226 25 37 53 60
Email : secretariat@arcep.bf

7.3. Pour une modification d’une autorisation de fréquences

Pour toute demande de modification d’autorisation d’exploitation de fréquences, le demandeur doit suivre ces étapes :

Faire une demande d’autorisation d’exploitation de fréquences adressée au Secrétaire Exécutif de l’ARCEP, signée et cachetée.

Télécharger, renseigner et personnaliser :

  1. Icône

    Formunaire de demande d’autorisation d’exploitation de fréquences 102.49 KB 121 downloads

    Une demande d’autorisation d’exploitation de fréquences : le formulaire est…
  2. Icône

    Services-amateurs et expérimentaux 10.80 KB 23 downloads

    Formulaire annexe : 6 : Services amateurs et expérimentaux …

Prière de joindre les pièces suivantes :

  1. Une copie de l’autorisation à modifier
  2. Une copie du reçu de paiement de la dernière facture des redevances

Les frais d’instructions ou frais de dossier sont calculés et intégrés dans le devis global.

Le dossier ainsi constitué est déposé au siège de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) du Burkina Faso à Ouagadougou, Burkina Faso :

Ouaga 2000, 01 BP 6437 Ouagadougou 01,
Tel : +226 25 37 53 60
Email : secretariat@arcep.bf

8. Catégorie 8 : Applications à faible puissance et à faible portée

Conformément aux textes en vigueur, certaines stations et utilisations de fréquences sont dispensées d’autorisation. Il s’agit :

  1. des stations exclusivement composées d’appareils de faible puissance et de faible portée dont les catégories et les conditions techniques d’exploitation sont déterminées par voie réglementaire (télécharger)
  2. des stations temporairement installées au Burkina Faso appartenant à des catégories déterminées par voie réglementaire.

Pour le cas des stations temporairement installées au Burkina Faso, un récépissé de déclaration est remis par l’Autorité de régulation à toute personne déposant un dossier complet. Dès la remise de ce récépissé, l’activité de l’objet de la déclaration peut être exercée par le déclarant.

Démarches pour obtenir le récépissé de déclaration

Dans le cadre de la convention de délégation de gestion des bandes de fréquences aéronautiques entre l’ARCEP et l’Agence Nationale de l’Aviation Civile (ANAC), autorité compétente chargée de la supervision des activités aéronautiques, pour toute demande d’autorisation d’exploitation de station de service aéronautique, le demandeur doit s’adresser à l’Agence Nationale de l’Aviation Civile (ANAC).

Pour toute demande de déclaration pour l’exploitation de fréquences, le demandeur doit fournir à l’ARCEP un dossier complet composé de :

Faire une demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation de fréquences adressée au Secrétaire Exécutif de l’ARCEP, signée et cachetée.

Télécharger, renseigner et personnaliser :

  1. Icône

    Formunaire de demande d’autorisation d’exploitation de fréquences 102.49 KB 121 downloads

    Une demande d’autorisation d’exploitation de fréquences : le formulaire est…

Description technique des équipements et réseaux

Le dossier ainsi constitué est déposé au siège de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) du Burkina Faso à Ouagadougou, Burkina Faso :

Ouaga 2000, 01 BP 6437 Ouagadougou 01,
Tel : +226 25 37 53 60
Email : secretariat@arcep.bf

9. Catégorie 9 : Autre

Cette catégorie de service concerne les nouveaux services qui ne sont pris en compte dans les catégories mentionnées dans l’annexe 2 du décret portant sur les redevances radioélectriques.

Démarches pour obtenir l’autorisation d’exploitation des fréquences pour de nouveaux services
9.1. Nouvelle autorisation de fréquence(s)
Pour toute demande d’autorisation d’exploitation de fréquences, le demandeur doit suivre ces étapes :

Faire une demande d’autorisation d’exploitation de fréquences adressée au Secrétaire Exécutif de l’ARCEP, signée et cachetée.

Télécharger, renseigner et personnaliser :

  1. Icône

    Formunaire de demande d’autorisation d’exploitation de fréquences 102.49 KB 121 downloads

    Une demande d’autorisation d’exploitation de fréquences : le formulaire est…
  2. Fournir la description et l’architecture détaillée du réseau
Suivant le statut du requérant joindre les pièces correspondantes mentionnées dans le tableau ci-dessous :

Personne physique

Société commerciale

Société d’État

Associations et ONG

Missions diplomatiques

Photocopie de la pièce d’identité légalisée valide

Photocopie légalisée du registre de commerce et crédit mobilier«RCCM»

Copie de l’acte créant ou régissant la société valide

Copie du Récépissé de reconnaissance valide ou personnalité juridique attestant la création de l’organisme

Copie de l’accord de siège valide

Les frais d’instructions ou frais de dossier sont calculés et intégrés dans le devis global.

Le dossier ainsi constitué est déposé au siège de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) du Burkina Faso à Ouagadougou, Burkina Faso :

Ouaga 2000, 01 BP 6437 Ouagadougou 01,
Tel : +226 25 37 53 60
Email : secretariat@arcep.bf

9.2. Demande de résiliation d’une autorisation de fréquences (à l’initiative du titulaire)
Sur sa propre initiative, le titulaire d’une autorisation d’exploitation de fréquences pour le fonctionnement d’un réseau, d’une station ou d’une liaison radioélectrique peut décider d’y mettre fin.

Conformément au décret portant fixation des taux et modalités de recouvrement des redevances, contributions et frais institués au profit de l’ARCEP, lorsqu’un utilisateur désire arrêter le fonctionnement d’un réseau, d’une station ou d’une liaison radioélectrique en cours d’année, les redevances afférentes à la période d’utilisation sont calculées au prorata du temps d’utilisation exprimée en mois entiers, sous réserve d’un préavis écrit de quinze (15) jours avant ledit arrêt. A défaut de préavis, la période d’utilisation est réputée s’achever quinze (15) jours après la réception par l’ARCEP de la notification écrite d’arrêt de fonctionnement.

Faire une demande d’autorisation d’exploitation de fréquences adressée au Secrétaire Exécutif de l’ARCEP, signée et cachetée.

Prière de joindre les pièces suivantes :

  1. Une copie de ou des autorisations objet de la résiliation
  2. Une copie du reçu de paiement de la dernière facture des redevances

Le dossier ainsi constitué est déposé au siège de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) du Burkina Faso à Ouagadougou, Burkina Faso :

Ouaga 2000, 01 BP 6437 Ouagadougou 01,
Tel : +226 25 37 53 60
Email : secretariat@arcep.bf

10. Paiement des redevances

Les titulaires d’autorisation d’exploitation de fréquences sont assujettis au paiement d’une redevance annuelle de gestion et contrôle et d’une redevance annuelle d’utilisation des fréquences conformément au décret portant fixation des taux et modalités de recouvrement des redevances, contributions et frais institués au profit de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes.
Cependant certains utilisateurs de fréquences sont exemptés du paiement des frais et redevances pour l’utilisation des fréquences et d’autres bénéficient d’une réduction du montant de ces frais et redevances. Le décret portant définition des utilisateurs de fréquences exemptés du paiement des frais et redevances ou bénéficiant d’une réduction de leur montant fixe la liste de ces utilisateurs.

Nos services

Aller au contenu principal