Autorisations de fréquences

Par ailleurs l’établissement et l’exploitation d’une installation ou d’une station radioélectrique allouée aux besoins civils en vue d’assurer soit l’émission, soit à la fois l’émission et la réception d’informations et de correspondances sont soumis aux conditions suivantes :

Conformément à la Loi portant réglementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso, l’entrée sur le marché des réseaux et services de communications électroniques est soumise à l’obtention d’une licence individuelle ou d’une autorisation générale ou le cas échéant, s’effectue librement, éventuellement après une déclaration.

Par ailleurs l’établissement et l’exploitation d’une installation ou d’une station radioélectrique allouée aux besoins civils en vue d’assurer soit l’émission, soit à la fois l’émission et la réception d’informations et de correspondances sont soumis aux conditions suivantes :

1. l’autorisation d’établissement et d’exploitation délivrée par une autorité compétente ;
2. l’assignation d’une ou plusieurs fréquences radioélectriques par l’Autorité de régulation ;
3. le respect des conditions liées à l’autorisation et notamment celles en matière d’exigences essentielles ;
4. l’exclusion des émissions des signaux radioélectriques parasites susceptibles de perturber d’autres services, réseaux, installations et stations radioélectriques.

Pour ce faire toute personne requérant une autorisation doit le faire en déposant une demande auprès de l’ARCEP.

Le requérant doit fournir toutes les informations nécessaires à l’examen de sa demande.

NB : Les requérants établis à l’étranger doivent indiquer une adresse de correspondance au Burkina Faso à laquelle les communications, les citations et les décisions notamment peuvent leur être valablement notifiées.

Lorsqu’une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation de fréquences est présentée après un retrait ou une révocation de l’autorisation pour non-paiement des redevances, l’ARCEP peut, avant l’octroi d’une nouvelle autorisation, exiger :

1. le paiement des arriérés ;
2. le paiement à l’avance des frais et redevances d’octroi de l’autorisation ainsi que des redevances et frais périodiques dus jusqu’à la fin de l’année en cours.

Le requérant ne peut pas utiliser le spectre des fréquences avant que l’autorisation ne lui soit octroyée.

Toutefois, suite au dépôt d’un dossier complet de demande d’une nouvelle autorisation, d’un renouvellement d’autorisation ou d’une modification d’autorisation, l’ARCEP délivre la nouvelle autorisation au demandeur si les conditions ci-après sont remplies :

1. Si les conditions techniques permettent la mise en service sans brouillage de la station ou du réseau utilisant les fréquences ;
2. Si le demandeur est en règle vis-à-vis du paiement des redevances d’utilisations des fréquences

La présente démarche s’applique aux autorisations et déclarations d’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication inférieures à 3000 GHz sur le territoire et dans l’espace aérien du Burkina Faso pour l’exploitation des différents services classés par catégorie comme mentionné ci-dessous.