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• Date de création 14 avril 2023
• Dernière mise à jour 5 décembre 2023

Loi 23-04-2019 n°061-2008

Décret N° 2019- 0521 /PRES promulguant la loi n° 09-2019/AN du 23 avril 2019 portant modification de la loi n0061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant règlementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso.