Loi 10-11-2009 n°045-2009

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  • Dernière mise à jour 5 décembre 2023

Loi 10-11-2009 n°045-2009

Décret n°2009-824/PRES promulguant la loi n°045-2009/AN du 10 novembre 2009 portant réglementation des services et des transactions électroniques au Burkina Faso.

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