Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des PostesLes autorisations sont délivrées après examen du dossier de demande d’autorisation déposé par l’entreprise requérante. Les pièces constitutives du dossier de demande d’autorisation et les informations à communiquer à l’ARCEP peuvent être consulté ici : dans la fiche de procédure d’octroi d’autorisation, téléchargeable sur le site de l’ARCEP.