Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des PostesDécret N°2012-1037 /PRES/PM/MEF/MTPEN portant modification du décret n)2010-246/PRES/PM/MPTIC/MEF du 20 mai 2010 Portant fixation des taux et modalités de recouvrement des redevances, contributions et frais institués au profit de l’ARCEP.
Décret 20-05-2010 n°2010-246
Décret N°2010-246 /PRES/PM/MEF/MFPTSS/ portant fixation des taux et modalités de recouvrement des redevances, contributions et frais institués au profit de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes.