Décision 26-11-2021 N°000265

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  • Date de création 26 novembre 2021
  • Dernière mise à jour 31 mai 2023

Décision 26-11-2021 N°000265

Décision n°2021-000265 /ARCEP/SG/DGSN portant abrogation de la décision n°2014-00116/ARCEP/SG/DRSN du 04 avril 2014 portant attribution de numéros vert 80 00 11 95 au Comité Anti-Corruption de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics et des Engagements Financiers.

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