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• Date de création 26 novembre 2021
• Dernière mise à jour 31 mai 2023

Décision 26-11-2021 n°000268

Décision n°2021-000268 /ARCEP/SG/DGSN portant abrogation de la décision n°2014-00115/ARCEP/SG/DRSN du 18 juin 2014 portant attribution de numéros vert 80 00 11 94 de l'institut National de la Statistique et de la Démographie (INSD).