Décision 29-04-2024 n°029

Décision n°2024 - 029/ARCEP/CR portant fixation des conditions d'accès aux utilisateurs finals des réseaux et services de communications électroniques mobiles ouverts au public pour l'offre des services à valeur ajoutée et des modalités d'activation de ces services par les Fournisseurs des Services à Valeur Ajoutée (FSVA).