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• Date de création 11 octobre 2011
• Dernière mise à jour 3 août 2023

Décret 11-10-2011 N°759

Décret N°2011-759 /PRES/PM/MTPEN/MEF portant modalités de délivrance des autorisations, détermination des redevances et gestion du fonds de compensation du Service Postal Universel.