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• Date de création 22 novembre 2024
• Dernière mise à jour 22 novembre 2024

Décret 11-11-2021 n°1143

Décret N°2021-1143 /PRES/PM/MINEFID/MENPTD/MICA portant approbation de la convention d'exploitation du Service Postal Universel et du cahier des charges