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• Date de création 28 février 2011
• Dernière mise à jour 3 juin 2025

Décret 28-02-2011 n°2011-093

Décret 28-02-2011 n°2011-093/PRES/PM/MPTIC/Ml portant définition des modalités de mise en œuvre de l'accès et du service universel des communications électroniques et des modalités de gestion du fonds pour l'accès et le service universel des communications électroniques.