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• Date de création 27 juillet 2026
• Dernière mise à jour 27 juillet 2026

Décision 23-06-2026 n°25

Décision n°2026 - 25/ARCEP/CR portant modification de la décision n°2026 - 014/ARCEP/CR du 1er avril 2026 portant encadrement des tarifs des services sur le marché de gros de l'accès aux services à valeur ajoutée (SVA) sur les réseaux de communications mobiles ouvert au public