Catégorie : Décisions communications électriques

Décision 27-11-2020 N°24

Décision N°2020-024 /ARCEP/CR portant approbation du cahier des charges type des prestataires de service de certification électronique délivrant des certificats qualifiés.

Décision 09-09-2020 N°19

Décision N°2020-19 /ARCEP/CR portant fixation du montant des frais de dossier pour l’étude des demandes d’accréditions pour la fourniture des services de confiance ou l’utilisation des systèmes des services de confiance.

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