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• Date de création 18 avril 2023
• Dernière mise à jour 18 avril 2023

CEDEAO 27-04-2016 (UE) 2016-679

Règlement (UE) 2016-679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)