Décision 21-03-2026 n°015

[featured_image]
Télécharger
Download is available until [expire_date]
  • Version
  • Télécharger 22
  • Taille du fichier 748.23 KB
  • Nombre de fichiers 1
  • Date de création 29 avril 2026
  • Dernière mise à jour 29 avril 2026

Décision 21-03-2026 n°015

Décision n°2026-015/ARCEP/CR portant autorisation de la société « YOUBSA LIVRAISON », pour la fourniture des services postaux non réservés à concurrence réglementée.

Aller au contenu principal