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• Date de création 12 août 2010
• Dernière mise à jour 6 décembre 2023

Décret 12-08-2010 n°2010-451

Décret 2010-451/ PRES/PM/MPTIC/MEF/MCPEA du 12 août 2010 portant définition des conditions générales d’interconnexion des réseaux et services de communications électroniques et d’accès à ces réseaux et services