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• Date de création 20 mai 2010
• Dernière mise à jour 3 août 2023

Décret 20-05-2010 n°2010-245

décret 2010-245/PRES/PM/MPTIC/MEF/ portant définition des procédures et des conditions attachées aux régimes des licences individuelle, autorisations générales et déclarations pour l’établissement et l’exploitation des réseaux et services de communications électroniques.