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• Date de création 13 décembre 2012
• Dernière mise à jour 3 août 2023

Décret 13-12-2012 N°964

Décret N°2012-964 /PRES/PM/MTPEN/MJ/MEF/MFPTSS/MICA portant sur les échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives elles-mêmes.