Décret 13-12-2012 N°965

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  • Date de création 13 décembre 2012
  • Dernière mise à jour 6 décembre 2023

Décret 13-12-2012 N°965

Décret N°965 /PRES/PM/MTPEN/MJ/MDHPC portant définition des données d'identification à conserver et des modalités de leur conservation en matière de transactions électroniques.

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