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• Date de création 18 octobre 2011
• Dernière mise à jour 3 août 2023

Décret 18-10-2011 N°762

Décret N°2011-762 /PRES/PM/MTPEN/MEF portant fixation des normes de couvertu territoriale, de qualité de service et d'encadrement tarifaire du service postal universel.