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• Date de création 19 novembre 2011
• Dernière mise à jour 6 décembre 2023

Décret 19-11-2011 N°655

Décret N°2011-655 /PRES/PM/MTPEN/MEF portant modification du décret n°2009-346/PRES/PM/MTPEN/MEF du 25 mai 2009 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l'ARCEP.