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• Date de création 24 avril 2012
• Dernière mise à jour 3 août 2023

Décret 2012 N°1040

Décret 2012 N°1040 /PRESS/PM/MTPEN/MEF portant modification de l'article 2 du décret n°2011-761/PRES/PM/MTPEN du 18 octobre 2011 portant fixation du montant du droit d'entrée pour l'obtention des autorisations d'exploitation des services postaux non réservés.