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• Date de création 21 mars 2013
• Dernière mise à jour 6 décembre 2023

Décret 21-03-2013 N°149

Décret N°2013-149 /PRES/PM/MDENP/MJ/MEF/MJ portant définition des obligations des opérateurs de services de communications électroniques en matière de conservation des données de trafic et de localisation.