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• Date de création 30 juillet 2020
• Dernière mise à jour 6 décembre 2023

Décret 30-07-2020 n°0562

Décret N°2020 0562 PRES/PM/MDENP/MINEFID portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).