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• Date de création 25 février 2010
• Dernière mise à jour 5 juin 2025

Décret 30-04-2010 n°2010-215

Décret n° 2010 - 215 /PRES/PM/MEF/MPTIC portant fixation des modalités d'acquisition de licences d'établissement et d'exploitation des réseaux de téléphonie fixe et mobile et d'internet.