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• Date de création 28 février 2011
• Dernière mise à jour 3 juin 2025

Décret 28-02-2011 n°2011-092

Décret n° 2011- 092 /PRES/PM/MPTIC/MEF portant définition des procédures applicables à la gestion du spectre des fréquences radioélectriques.