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• Date de création 12 décembre 2012
• Dernière mise à jour 6 décembre 2023

Décret 20-12-2012 N°1007

Décret N°2012-1007 /PRES/PM/MTPEN/MJ/MEF portant définition du cadre juridique et institutionnel de la certification électronique et des modalités d'exercice des compétences de l'ARCEP en matière d'accréditation.