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• Date de création 11 mars 2024
• Dernière mise à jour 27 mars 2024

Décision 06-03-2024 n°012/ARCEP/CR

Décision n°2024-012 ARCEP portant encadrement des tarifs des services sur le marché de gros de l'accès aux services à valeur ajoutée (SVA) sur les réseaux de communications mobiles ouverts au public.